J’accompagne une personne concernée

Dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’enfance, du social, vous pouvez être confronté à l’excision dans le cadre de votre activité professionnelle.

Au sein de l’union Européenne on estime que 500 000 femmes et filles ont subi une forme de Mutilation Sexuelle Féminine (MSF) et que 180 000 seraient à risque chaque année. En France, on estime à 60 000 le nombre de femmes concernées. Par ailleurs, en France, 3 filles sur 10 risquent d’être excisées lors d’un séjour dans le pays d’origine de leurs parents.

Que vous soyez, professionnel.le.s de santé, travailleurs-euses sociaux-ales, éducateurs-trices, agents de police, professionnel.le.s juridiques, des médias, ou autres ; vous pouvez être confronté.e à la problématique de l’excision.

Guide des actions à mener en cas d’urgence

Vous voulez prévenir ou réagir face à un risque d’excision imminent ? Vous pensez qu’une fillette est potentiellement menacée d’excision ? Vous craignez qu’un séjour au pays soit l’occasion de faire exciser une fillette ?

1. Informez la famille sur les dangers des mutilations sexuelles féminines

Sur les conséquences néfastes immédiates : saignement, hémorragie pouvant entraîner la mort, douleur intense, brûlures…

Sur les conséquences tout au long de la vie : infections vulvaires, urinaires, gynécologiques, septicémies pouvant entraîner la stérilité ou la mort, accouchements difficiles, rapports sexuels très douloureux, graves répercussions sur la santé mentale…

2. Rappelez la loi

En France, et dans de nombreux pays, la loi interdit et sanctionne les mutilations sexuelles féminines, elle protège les enfants résidant en France, quel que soit le pays d’origine des parents. Le cadre juridique soutient les pères et les mères qui refusent d’infliger cette blessure à leurs filles et qui s’opposent à la perpétuation de cette coutume.

3. Saisir les autorités compétentes

Si cette démarche de persuasion ne suffit pas, si le risque persiste ou est imminent saisissez les autorités de protection de l’enfance du département : la CRIP ou l’ASE saisira le Parquet des mineurs du Tribunal de Grande Instance. À défaut ou dans les situations d’urgence imminente, saisissez directement le Procureur.

Ces instances pourront saisir le juge des enfants, celui-ci est compétent dès lors que la santé et la sécurité du mineur sont en danger. Ce juge pourra convoquer les parents, et leur rappellera que l’excision, comme toute autre mutilation, est un crime passible de la Cour d’assises.

Si l’excision a lieu à l’étranger, fillettes et adolescentes peuvent à cette occasion être « mariées » contre leur gré. Une fois la fillette hors du territoire français, toute intervention sera difficile : agissez le plus tôt possible.

Pour protéger la fillette qui doit être envoyée à l’étranger pour y subir la mutilation, le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire. Le recours au juge des enfants peut être précieux dans ce cas.

4. Vous constatez l’excision…

Si vous constatez une excision ou toute autre mutilation sexuelle, y compris pour les jeunes mineures enceintes ou qui viennent d’accoucher dans une maternité… Transmettez toute information préoccupante à la CRIP qui fera le signalement au Parquet.

Il n’y a pas d’alternative : médecins et autres professionnels, comme tout citoyen, sont tenus par la loi de signaler qu’une mutilation a été pratiquée.

Cette démarche contribue également à protéger les autres fillettes de la même famille ou du même groupe social.

Une prise en charge des fillettes/femmes ayant subi une mutilation sexuelle féminine peut être proposée : aide psychologique, et éventuellement, pour les majeures, une intervention chirurgicale de restauration du clitoris (permettant au minimum de supprimer les douleurs), remboursée par la Sécurité Sociale.

Source principale : Agir face aux mutilations sexuelles féminines de la DRDFE

Que dit la loi sur les mutilations sexuelles féminines ?

loi française excision et mutilation sexuelle

La loi sanctionne toutes les pratiques de mutilation sexuelle féminine : excision du clitoris, infibulation… La loi s’applique à toute personne vivant en France quelle que soit sa nationalité même si l’excision a eu lieu à l’étranger. Elle sanctionne « les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende. » (Article 222-9 du Code pénal). Cette peine est portée à 15 ans de réclusion criminelle lorsque la mutilation est commise sur un mineur de moins de quinze ans et à 20 ans lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. (Article 222-10 du Code pénal).

La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est de nationalité française ou si, étrangère, elle réside habituellement en France. (Article 222-16-2 du Code pénal).

La victime peut engager une action en justice pendant 20 ans après sa majorité, soit jusqu’à l’âge de 38 ans. (Article 7 du Code de procédure pénale).

Le signalement

Signalement excision ou mutilation sexuelle

Quand il/elle constate une excision ou une autre forme de mutilation, le/la professionnel.le, comme tout.e citoyen.ne, est tenu de la signaler à la justice : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (Article 434-3 du Code de procédure pénale).

Le secret professionnel, y compris médical, est levé pour « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations (y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou de mutilations sexuelles) dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur… » (Article 226-14 du Code pénal). Le signalement dans ces conditions ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire. Tout professionnel ou simple citoyen, qui ne signale pas le danger encouru par une fillette menacée de mutilation sexuelle, que celle-ci soit prévue en France ou à l’étranger. (Article 223-6 du Code pénal) s’expose à des poursuites pour non-assistance à personne en danger.

En savoir plus sur les procédures de signalement

En Afrique aussi des lois interdisent les mutilations sexuelles féminines, notamment au Burkina-Faso, République Centrafricaine, Côte d’Ivoire, Djibouti, Egypte, Ghana, Guinée Conakry, Kenya, Liberia, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Togo, Tanzanie… Des parents et des exciseuses ont été condamnés et emprisonnés.

Au vu de la spécificité du problème que pose l’excision et toutes les autres formes de Mutilations Sexuelles Féminines, un service et une assistance adaptés doivent leur être fournis et cela passe par une meilleure prise en charge des femmes excisées et un suivi régulier des jeunes filles excisées ou à risque.

Des outils (affiches, plaquettes, films, questions/réponses) sont disponibles pour permettre aux professionnels d’initier le débat et de sensibiliser leur public sur la question de l’excision :

N’hésitez pas à consulter notre rubrique de ressources dédiée aux professionnel.les, notre rubrique formation et notre cartographie de l’aide.

Je suis une jeune fille à risque Je suis concernée par les MSF Je suis un·e professionnel·le