Je suis un professionnel
Dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’enfance, du social, vous pouvez être confronté·e aux mutilations sexuelles féminines dans le cadre de votre activité professionnelle.
Au sein de l’union Européenne, on estime que 500 000 femmes et filles ont subi une forme de mutilation sexuelle féminine et que 180 000 seraient à risque chaque année.
En France, on estime à 125 000 le nombre de femmes concernées. Par ailleurs, en France, 3 filles sur 10 sont à risque d’une mutilation sexuelle lors d’un séjour dans le pays d’origine de leurs parents.
Quelle que soit votre profession, vous pouvez être confronté·e à la thématique des mutilations sexuelles féminines.
Vous voulez prévenir ou réagir face à un risque de mutilation sexuelle féminine imminent ? Vous pensez qu’une jeune fille est potentiellement à risque ? Vous craignez qu’un séjour au pays d’origine des parents soit l’occasion d’une mutilation sexuelle féminine ?
Sur les conséquences néfastes immédiates : saignement, hémorragie pouvant entraîner la mort, douleur intense, brûlures…
Sur les conséquences tout au long de la vie : infections vulvaires, urinaires, gynécologiques, septicémies pouvant entraîner la stérilité ou la mort, accouchements difficiles, rapports sexuels très douloureux, graves répercussions sur la santé mentale…
En France, et dans de nombreux pays, la loi interdit et sanctionne les mutilations sexuelles féminines, elle protège les enfants résidant en France, quel que soit le pays d’origine des parents. Le cadre juridique soutient les pères et les mères qui refusent d’infliger cette mutilation sexuelle à leurs filles et qui s’opposent à la perpétuation de cette coutume.
Si cette démarche de dissuasion ne suffit pas, si le risque persiste ou est imminent, saisissez les autorités de protection de l’enfance du département : la CRIP ou l’ASE saisira le Parquet des mineurs du Tribunal de Grande Instance. À défaut ou dans les situations d’urgence imminente, saisissez directement le Procureur.
Ces instances pourront saisir le juge des enfants, celui-ci est compétent dès lors que la santé et la sécurité du/de la mineur·e sont en danger. Ce·tte juge pourra convoquer les parents, et leur rappeler que la mutilation sexuelle féminine, comme toute autre mutilation, est un crime passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 10 ans et d’une amende pouvant aller jusqu’à 150.000€.
Si la mutilation sexuelle a lieu à l’étranger, fillettes et adolescentes peuvent à cette occasion être « mariées » de force. Une fois la fillette hors du territoire français, toute intervention sera difficile : agissez le plus tôt possible.
Pour protéger la fillette qui doit être envoyée à l’étranger pour y subir la mutilation, le juge peut ordonner l’interdiction de sortie du territoire. Le recours au juge des enfants peut être précieux dans ce cas.
Si vous constatez une excision ou toute autre mutilation sexuelle, y compris pour les jeunes mineures enceintes ou qui viennent d’accoucher dans une maternité, transmettez toute information préoccupante à la CRIP qui fera le signalement au Parquet.
Il n’y a pas d’alternative : médecins et autres professionnel·le·s, comme tout·e citoyen·ne, sont tenu·e· s par la loi de signaler qu’une mutilation a été pratiquée. Cette démarche contribue également à protéger les autres fillettes de la même famille ou du même groupe social.
Une prise en charge des fillettes/femmes ayant subi une mutilation sexuelle féminine peut être proposée : aide psychologique, et éventuellement, pour les majeures, une intervention chirurgicale de reconstruction du gland du clitoris remboursée par la Sécurité Sociale (sauf dépassements d’honoraires).
La loi sanctionne toutes les pratiques de mutilation sexuelle féminine : clitoridectomie, excision, infibulation et type IV. La loi s’applique à toute personne vivant en France quelle que soit sa nationalité, même si la mutilation sexuelle féminine a eu lieu à l’étranger. Elle sanctionne « les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende. » (Article 222-9 du Code pénal).
Cette peine est portée à 15 ans de réclusion criminelle lorsque la mutilation est commise sur un·e mineur·e de moins de quinze ans et à 20 ans lorsqu’elle est commise par un·e ascendant·e légitime, naturel·le ou adoptif·ve, ou par toute autre personne ayant autorité sur le·a mineur·e. (Article 222-10 du Code pénal).
La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est de nationalité française ou si, étrangère, elle réside habituellement en France. (Article 222-16-2 du Code pénal).
La victime peut engager une action en justice pendant 20 ans après sa majorité, soit jusqu’à l’âge de 38 ans. (Article 7 du Code de procédure pénale).
Quand il/elle constate une excision ou une autre forme de mutilation, le/la professionnel·le, comme tout·e citoyen·ne, est tenu·e de la signaler à la justice : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (Article 434-3 du Code de procédure pénale).
Le secret professionnel, y compris médical, est levé pour « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations (y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou de mutilations sexuelles) dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur… » (Article 226-14 du Code pénal).
Le signalement dans ces conditions ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire. Tout·e professionnel·le ou citoyen·ne, qui ne signale pas le danger encouru par une jeune fille menacée de mutilation sexuelle, que celle-ci soit prévue en France ou à l’étranger (Article 223-6 du Code pénal) s’expose à des poursuites pour non-assistance à personne en danger.
En Afrique aussi des lois interdisent les mutilations sexuelles féminines, notamment au Burkina-Faso, République Centrafricaine, Côte d’Ivoire, Djibouti, Egypte, Ghana, Guinée Conakry, Kenya, Liberia, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Togo, Tanzanie… Des parents et des exciseuses ont été condamné·e·s et emprisonné·e·s.
Au vu de la spécificité du problème que pose l’excision et toutes les autres formes de mutilations sexuelles féminines, un service et une assistance adaptés doivent leur être fournis. Cela passe par une meilleure prise en charge des femmes excisées et un suivi régulier des jeunes filles excisées ou à risque de l’être.
Des outils (affiches, plaquettes, films, questions/réponses) sont disponibles pour permettre aux professionnel·le·s d’initier le débat et de sensibiliser leur public sur la question de l’excision :
N’hésitez pas à consulter notre cartographie de l’aide en France et nos campagnes de sensibilisation. Vous pouvez également nous contacter si vous souhaitez bénéficier d’une sensibilisation.
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