Ghana

Les chiffres de l’excision

Le taux de prévalence de femmes sexuellement mutilées au Ghana est :

• 1 % des enfants et jeunes filles de 0 à 14 ans
• 4 % des femmes de 15 à 49 ans

La majorité des mutilations sexuelles sont pratiquées par des exciseuses traditionnelles sur des jeunes filles avant l’âge de 10 ans. Les mutilations sexuelles féminines médicalisées représentent 9 % du total des MSF.

L’excision touche en majorité la communauté musulmane (12%).

2 % des femmes de 15 à 49 ans qui ont entendu parler des mutilations sexuelles féminines pensent que cette pratique devrait se poursuivre, quasiment toutes les femmes et filles du Ghana pensent qu’il faudrait abandonner cette pratique.

La prévalence de mutilations sexuelles féminines est très basse au Ghana.

Législation

L’Article 26-2 de la Constitution de 1994

Il établit que « Toutes les pratiques coutumières qui portent atteinte à l’être humain, à son physique et à son bien-être psychique sont interdites ».

Loi modifiant le Code pénal de 1960 (Loi 29)

Cette loi introduit dans le Code pénal le délit de circoncision féminine.

Paragraphes du code Pénal

• 69A. 1) Quiconque excise, infibule ou autrement mutile tout ou partie des grandes lèvres, petites lèvres et clitoris d’une autre personne se rend coupable d’un délit et d’un crime du second degré et encourt, s’il/elle est reconnu⋅e coupable, une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. 
• 69A.  2) aux fins de la présente section, il faut entendre par « excise » l’ablation du prépuce, du clitoris et de tout ou partie des petites lèvres ; par « infibule », l’excision et l’ablation des grandes lèvres »..

Loi de 1998 portant modification du Code pénal (Loi 554)

Elle relève l’âge de la responsabilité pénale et sexuelle, prévoit une infraction spécifique pour attentat à la pudeur et modifie les dispositions relatives aux crimes sexuels. Des carences nuisant à l’efficacité de la loi ont été relevées et un projet de loi a été rédigé pour modifier encore l’article 769A du Code pénal.  Ce projet de loi tend à redéfinir les MSF et à rendre pénalement responsable quiconque s’en rend complice.  Les autorités espèrent que cet amendement permettra une application plus efficace

À ce jour, les tribunaux ont poursuivi et condamné à cinq ans de réclusion chacune deux personnes âgées de 45 et 70 ans qui pratiquaient les MSF.

Sensibilisation

Le Secrétariat d’État aux femmes du Ministère des affaires féminines et de l’enfance (MOWAC) organise de nombreux programmes de sensibilisation sur la question. Ces programmes figurent aussi dans le programme de sensibilisation des médias mis en place par le Secrétariat d’État.

L’application de l’amendement de 1998 est supervisée par le Ministère et par certaines organisations de la société civile, telles que l’Association ghanéenne pour le bien-être des femmes (GAWV) et la Fédération des avocates (FIDA), depuis son entrée en vigueur.

Des carences et des lacunes ont été recensées qui compromettent l’efficacité de ce texte.

En savoir plus : Female genital mutilation country profiles – UNICEF DATA et Les mutilations sexuelles féminines : Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale