Les mutilations sexuelles féminines
Les mutilations sexuelles féminines affectent les filles et femmes de certaines populations immigrées. Toutefois, nous ne disposons pas de statistiques ou d’autres précisions officielles à ce sujet.
L’article 10, alinéa 3 de la constitution (octobre 2012) prévoit « l’égalité des femmes et des hommes est garantie. »
La réglementation Belge, condamne et sanctionne par des peines de prison et/ou d’amende tous les actes ou comportements associés à la pratique des mutilations sexuelles féminines, la tentative, la complicité, ainsi que la complicité par abstention.
Ainsi le Code Pénal prévoit depuis le 1er avril 2001 :
Le secret professionnel peut être levé pour protéger une petite fille :
Il a fait l’objet d’un amendement récent qui permet de lever le secret professionnel si d’autres enfants ou personnes vulnérables dans l’entourage d’une victime d’excision sont en danger.
Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d’une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, de la violence entre partenaires, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l’article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu’il existe un danger grave et imminent pour l’intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu’elle n’est pas en mesure, seule ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu’il y a des indices d’un danger sérieux et réel que d’autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu’elle n’est pas en mesure, seule ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité.
« Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à (un an) et d’une amende de cinquante à cinq cents francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui s’abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention. (…) Le délit requiert que l’abstenant pouvait intervenir sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui. Lorsqu’il n’a pas constaté personnellement le péril auquel se trouvait exposée la personne à assister, l’abstenant ne pourra être puni lorsque les circonstances dans lesquelles il a été invité à intervenir pouvaient lui faire croire au manque de sérieux de l’appel ou à l’existence de risques. La peine prévue à l’alinéa 1er est portée à deux ans lorsque la personne exposée à un péril grave est mineure d’âge. »
« Le délai de prescription de 10 ans ne commence à courir qu’à partir du jour où la victime atteint l’âge de 18 ans. »
« Si la mutilation a été pratiquée sur une mineure, en Belgique ou dans un autre pays, toute personne qui y a participé peut être poursuivie en Belgique. »
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a plus de 12 ans, très peu de plaintes ont été déposées et aucune n’a donné suite à des condamnations (cf. 3 questions à…Thérèse Legros d’INTACT Belgique).
Une recherche-action récente (De Brouwere et al. 2013[1]) montre que le nombre de signalements d’enfants à risque d’excision, notamment à l’occasion d’un retour pendant les vacances, augmente. Ainsi, 52 cas ont ainsi pu être recensés auprès des associations spécialisées (GAMS Belgique, INTACT, CL-MGF) entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013. La majorité des signalements se concentrent sur les années 2012 et 2013.
En matière protectionnelle, les mesures prises visent à éviter le retour dans le pays où on craint l‘excision. Ainsi, un Tribunal de la jeunesse, saisi en urgence, a déjà pris une décision de placement de fillettes pour une période courte (20 jours), en attendant que les services d’aide à la jeunesse puisse établir un dialogue avec la famille et émette des conditions de protection :
Par ailleurs, certains parquets ont déjà pris des mesures protectrices telles que la confiscation des passeports des membres de la famille ou l’interdiction de quitter le territoire pendant une période limitée.
[1] L’étude peut être consultée via http://www.strategiesconcertees-mgf.be/scmgf-5/
Le plan d’action national 2010-2014 sur la violence conjugale et intrafamiliale a introduit pour la première fois un volet relatif aux mutilations sexuelles, mariages forcés et violences liées à l’honneur. Ce plan tient compte à la fois de la protection internationale, à savoir le droit d’asile et l’accueil, et de la protection nationale, à savoir les dispositifs de prévention et de protection des victimes (potentielles).
Le plan d’action national prévoit la conclusion de partenariats avec les associations travaillant de manière active sur le terrain en matière de mutilations génitales féminines pour les aider à « amplifier leurs programmes de sensibilisation et d’information des publics cibles et mettre leur expertise à disposition des opérateurs de formation ». Il s’agit également d’étudier la possibilité de mettre en place un système d’alerte permettant à tout professionnel une situation à risque de mutilation génitale féminine.
Beaucoup d’outils ont déjà été développés par les associations spécialisées comme :
Une campagne de sensibilisation et formation a été soutenue par le Ministère de la Santé dans les principaux hôpitaux recevant des femmes excisées avec la formation de sages-femmes relais (référente MGF). Le secteur de la promotion de la santé et de la médecine préventive a de plus été la cible de formations ces deux dernières années.
Un kit de prévention des MGF est diffusé depuis mai 2014 au niveau de la Belgique francophone. Il comporte des lignes directrices claires par secteur et un arbre décisionnel en fonction du niveau de risque.
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