Vous êtes un-e professionnel-le

Você pode congelar a urina para um teste de drogas http://drogaria.pt/cialis/ centro médico geral de Akron

Dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’enfance, du social, vous pouvez être confronté à l’excision dans le cadre de votre activité professionnelle.

En étant en contact avec des familles et des jeunes filles, vous jouez un rôle de repérage, de prévention et de protection. Le secret professionnel, y compris médical, est levé si vous constatez une excision sur un mineur et le signalement est alors une obligation.

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thumbnail of Prevention-vacances-scolaires.-Excision-parlons-en-2Des outils
 (affiches, plaquettes, films, questions/réponses) sont disponibles pour permettre aux professionnels d’initier le débat et de sensibiliser leur public sur la question de l’excision.

Les sanctions pénales

La loi sanctionne toutes les pratiques de mutilation sexuelle féminine : excision du clitoris, infibulation… La loi s’applique à toute personne vivant en France quelle que soit sa nationalité même si l’excision a eu lieu à l’étranger. La loi sanctionne « les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 d d’amende. » (Article 222-9 du Code pénal). Cette peine est portée à 15 ans de réclusion criminelle lorsque la mutilation est commise sur un mineur de moins de quinze ans et à 20 ans lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. (Article 222-10 du Code pénal).

La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est de nationalité française ou si, étrangère, elle réside habituellement en France. (Article 222-16-2 du Code pénal).

La victime peut engager une action en justice pendant 20 ans après sa majorité, soit jusqu’à l’âge de 38 ans. (Article 7 du Code de procédure pénale).

Le signalement

Quand il constate une excision ou une autre forme de mutilation, le professionnel, comme tout citoyen, est tenu de la signaler à la justice : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (Article 434-3 du Code de procédure pénale).

Le secret professionnel, y compris médical, est levé pour « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations (y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou de mutilations sexuelles) dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur… » (Article 226-14 du Code pénal). Le signalement dans ces conditions ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire. Tout professionnel ou simple citoyen, qui ne signale pas le danger encouru par une fillette menacée de mutilation sexuelle, que celle-ci soit prévue en France ou à l’étranger. (Article 223-6 du Code pénal) s’expose à des poursuites pour non-assistance à personne en danger.

En savoir plus sur les procédures de signalement

En Afrique aussi des lois interdisent les mutilations sexuelles féminines, notamment au Burkina-Faso, République Centrafricaine, Côte d’Ivoire, Djibouti, Egypte, Ghana, Guinée Conakry, Kenya, Liberia, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Togo, Tanzanie… Des parents et des exciseuses ont été condamnés et emprisonnés.

Source principale : Agir face aux mutilations sexuelles féminines de la DRDFE