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Pour aller plus loin sur « Excision et crédibilité de la demande d’asile »

Dans quel contexte cette conférence s’est-elle inscrite ? Quelle actualité pour la lutte contre les excisions ? Quelle ampleur du phénomène de la demande d’asile dans ce domaine ?

Le parlement débat en ce moment d’un projet de réforme de l’asile. Il était important de s’inscrire dans cette actualité. L’un des objectifs de notre association est la mise en réseau des expertises par, entre autres activités, l’organisation de débats ou de conférences qui permettent de diffuser de l’information sur l’évolution de la pratique de l’excision dans le monde, en Europe et en France. Or, si les petites filles ou les femmes sont globalement bien protégées en France lorsqu’il y a lieu de craindre une excision dans leur pays d’origine, ce sujet est encore trop peu connu des professionnels de l’asile qui sont pourtant amenés à se prononcer sur ces cas. C’est pourquoi, Excision, parlons-en! avec sa commission juridique « asile et excision » a organisé cette conférence à destination des professionnels. Il s’agissait de leur donner des repères sur ce qu’est l’excision, ses conséquences à long terme et de débattre sur le parcours de la demande d’asile devant un public composé d’agents de CADA (Centre d’accueil pour demandeurs d’asile), de membres de l’OFPRA (Office français de Protection des Réfugiés et des Apatrides), de la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile), d’avocats et de médecins.

Le nombre de demandes d’asile pour ce motif est peu élevé par rapport au nombre global de demandes d’asile (quelques 600 demandes par an pour environ 66 000 demandes tous motifs confondus), mais la France est le premier pays d’accueil pour les femmes et les filles victimes de mutilations sexuelles féminines[1]. Et, entre 2008 et 2011, plus de 20% des demandeuses d’asile en France étaient originaires de pays où se pratique l’excision.

Sur quelle base juridique ces demandes sont-elles généralement présentées à l’administration ? Ces demandes tendent-elles à aboutir ?

L’excision et les mutilations sexuelles féminines constituent une violation extrêmement grave des droits fondamentaux. En France, il est considéré que les femmes menacées ou victimes d’excision qui réclament protection sont persécutées au motif de leur « appartenance à un certain groupe social » défini par la Convention de Genève sur le statut des réfugiés. C’est ainsi que ce statut a été successivement reconnu à des femmes au motif qu’elles appartiennent au groupe social des femmes « entendant se soustraire aux mutilations génitales féminines » puis « entendant soustraire leur fille aux mutilations génitales féminines ». Malheureusement, cette notion, centrale, a été marquée par de nombreux revirements de jurisprudence : par exemple, il y a eu des cas où il a été considéré que le motif conventionnel du groupe social n’était pas pertinent pour des enfants dans la mesure où, compte tenu de leur jeune âge, elles ne seraient pas en mesure de manifester leur opposition. C’est pourquoi nous avions invité Edouard CREPEY, Maître des requêtes au Conseil d’Etat Français, Rapporteur public spécialiste de l’asile et Serge BODART, Conseiller d’Etat au Conseil d’Etat Belge, ancien président du Conseil du contentieux des étrangers, professeur de droit des étrangers à l’Université libre de Bruxelles qui ont éclairé la salle de leur expertise et permis une mise en perspective du droit belge et du droit français.

Quels pays sont particulièrement concernés ?

Actuellement, les demandeuses en France sont originaires principalement de Guinée, de Côte d’Ivoire et du Mali. Mais il est important de ne pas avoir d’idées préconçues sur la question. Isabelle GILLETTE-FAYE,sociologue et Directrice de la fédération nationale GAMS, a rappelé lors de notre conférence qu’il fallait toujours utiliser avec précaution les données statistiques. Par exemple, évaluer la crédibilité de la menace d’excision au regard du seul critère du taux de prévalence ou de l’appartenance à une ethnie ne suffit pas. Au Sénégal par exemple, le taux de prévalence de la pratique est de 26 % au niveau national. Mais ce taux varie considérablement en fonction de la région ou des ethnies. Ce dernier élément n’est pas non plus suffisant à lui seul : une femme appartenant à une ethnie qui n’excise pas peut très bien avoir un conjoint et une belle-famille d’une autre ethnie qui, elle, excise ou même vivre dans une région où la pratique est courante et craindre, avec raison, pour elle-même et pour ses enfants.

Au-delà des excisions, les violences contre les femmes ou les inégalités dont elles sont victimes constituent-elles des motifs de demande d’asile ?

L’excision s’accompagne généralement d’un contexte plus global de violences qui n’est pas forcément pris en compte. A l’inverse, l’asile est parfois octroyé en raison d’une autre violence subie (viol, mariage forcé) sans que l’excision ne soit mentionnée. C’est bien l’ensemble qui constitue autant d’éléments pour justifier que la personne demande une protection. Pour ces raisons, Excision, parlons-en! plaide pour la formation des agents aux violences fondées sur le genre de manière globale. Par méconnaissance ou manque de moyens et de temps, certains agents ne posent pas les bonnes questions. Demander à une mère pourquoi elle ne s’est pas opposée à l’excision de sa fille dans un contexte culturel où l’enfant appartient à la belle-famille n’a par exemple pas de sens.

Quel est l’avis de votre association sur le projet de loi de réforme de l’asile ?

Le projet de loi reconnaît que les violences physiques ou mentales, y compris sexuelles constituent des actes de persécution. Le fait que les violences fondées sur le genre soient désormais considérées comme des motifs de persécution constitue une avancée significative et, de ce point de vue, le projet de loi va dans le bon sens. Mais évidemment, nous aimerions qu’il aille beaucoup plus loin! Excision, parlons-en! a été auditionnée par les rapporteurs du texte à l’Assemblée et au Sénat. Nous avons insisté sur plusieurs points :

Premièrement, nous souhaiterions qu’il soit reconnu aux femmes fuyant une mutilation sexuelle ou une menace de mutilation, le caractère politique de leur opposition. Dans un pays où la pratique est quasiment universelle, le seul moyen d’échapper aux mutilations est bien de fuir. Les femmes sont contraintes de s’exiler parce qu’elles refusent de subir des lois, des coutumes ou des pratiques inégalitaires, violentes et contraires aux libertés les plus élémentaires, elles s’opposent donc à la manière dont est organisée et gouvernée la société, à un système de valeurs et de hiérarchie, c’est-à-dire au système politique entendu au sens large. Dès lors, nous considérons qu’elles sont persécutées ou craignent de l’être en raison de leurs opinions politiques. Reconnaître le droit d’asile aux femmes persécutées au nom de leurs opinions politiques reviendrait également à soutenir leurs luttes et les appuyer en tant qu’actrices de leur liberté.

Deuxièmement, nous avons insisté pour que soit reconnu aux ascendants leur propre besoin de protection. En effet, la mère qui s’oppose à l’excision de sa fille est généralement menacée de représailles et elle peut sérieusement craindre pour elle-même. Il est également malheureusement très probable qu’elle ait été elle-même exposée au cours de sa vie à une mutilation ou à des violences. Il est donc essentiel de faire en sorte que la mère puisse également obtenir une protection pour elle-même et pas seulement un titre de séjour.

Enfin, nous considérons que le nouveau délai de recours devant la CNDA est trop court. En 5 semaines, les avocats n’ont par exemple pas le temps de demander des certificats médicaux à des psychiatres traumatologues. Or, les éléments médicaux aident à rendre crédible la demande d’asile. Les docteures Judith TRINQUART et Muriel SALMONA ont rappelé lors de notre conférence, le fonctionnement de la mémoire traumatique qui explique pourquoi certaines demandeuses ne parviennent pas à expliquer les violences qu’elles ont subi ou en parlent avec un détachement qui parfois les dessert. Elles ont également insisté sur le fait que pour une mère voir son enfant subir une excision (ou toute autre forme de violence) peut lui faire revivre son propre traumatisme et donc constituer une nouvelle persécution.

[1] UNHCR, « Trop de souffrance. Mutilations génitales féminines et asile dans l’Union européenne : une analyse statistique », 2013. Disponible en ligne :

http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=5163edf14



22 avril 2015

Catégories : France