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Sénégal

Les chiffres de l’excision

Selon l’Enquête démographique et de santé de 2005, la pratique de l’excision au Sénégal affecte la vie de 28% des femmes (femmes âgées de 15 à 49 ans déclarant être excisées).

Cette prévalence cache des disparités régionales et ethniques. En effet, dans le Nord, le Sud et l’Est du Sénégal, la proportion des femmes déclarant être excisées est plus importante que dans d’autres régions : 94% (Kolda), 93% (Matam), et 44% (Saint-Louis). À Dakar, région de forte immigration, la prévalence n’est que de 17%. À l’opposé, dans les régions de Thiès (7%), de Louga (4%) et surtout de Diourbel (2%)

Quant aux ethnies pratiquantes, l’ethnie soninké se singularise avec 78,2% de femmes excisées suivie par l’ethnie mandingue 73,7%, l’ethnie pulaar 62,1%, l’ethnie diola 59,7 %, l’ethnie sérère 1,8 % et enfin l’ethnie wolof 1,6%.

L’enquête démographique et de santé de 2010 met en évidence que la pratique de l’excision au Sénégal est stable (26% des femmes entre 15 et 49 ans déclarent être excisées contre 28 % en 2005).

L’environnement juridique

Le contexte législatif

La lutte contre les mutilations génitales a commencé, au Sénégal, dans les années 70 avec l’amorce de programmes pour promouvoir l’abandon de l’excision. En 1999, la loi N°99-05 pénalisant la pratique de l’excision au Sénégal est adoptée suite à un lobby intensif d’un groupe de femmes parlementaires à l’Assemblée Nationale.

La loi 99-05 du 29 janvier 1999 modifie le code pénal en vue de pénaliser la pratique de l’excision et introduit ainsi l’article 299 bis:

  • La loi sénégalaise prévoit donc une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans à l’encontre l’exciseuse ;
  • La loi sénégalaise prévoit donc une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans à l’encontre du ou des parents ayant réalisés des dons, promesses (…) donné des instructions pour commettre ces mutilations ;
  • La peine maximale est appliquée lorsqu’un membre du corps médical aura commis cette mutilation.

Par ailleurs, la loi n° 2005-18, du 5 août 2005, relative à la santé de la reproduction précise en son article 4 que « Les soins et services de santé de la reproduction recouvrent : (…) la lutte contre les mutilations génitales féminines, les sévices sexuels et les pratiques néfastes à la santé de la reproduction », consacrant ainsi le rôle que doivent jouer les services de santé dans la lutte contre cette pratique.

La constitution

L’article 7 de la constitution du Sénégal dispose : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, au libre développement de sa personnalité, à l’intégrité corporelle notamment à la protection contre toutes mutilations physiques. »

Les conventions et traités internationaux

Les conventions internationales au sein desquels il est mentionné l’interdiction des mutilations génitales féminines ont été signées et ratifiées par le Sénégal (convention des Nations unies sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981, dont un des Protocole est le Protocole de Maputo). Ces conventions sont en chapeau de la Constitution du Sénégal (l’État du Sénégal affirme son adhésion à ces conventions).

La jurisprudence

À la suite de l’adoption de la loi de 1999, des condamnations ont été prononcées (cf. Kalthegener, 2003). Le Sénégal a enregistré au mois de juillet 1999 le premier cas de justice. En effet, à la suite d’une dénonciation, Mme X a été écrouée pour avoir excisée sa petite-fille. En novembre 2001, trois personnes âgées de 55 à 75 ans furent arrêtées dans le département de Vélingara mais vont être graciées en avril de la même année (Mbow & al. 2002). Ces exemples d’application de la loi ont eu un effet dissuasif mais aussi pédagogique auprès des populations.

En Décembre 2010, une étude diligentée par le Ministère de la Femme, de l’enfance et de l’Entreprenariat féminin fait un état des lieux de l’application de la loi N°99-05. Cette dernière conclue que cette loi n’a été que rarement appliquée. La faible application de cette loi peut être considérée comme une des causes conduisant à un frein à l’abandon total de cette pratique.

L’étude a porté sur un échantillon de 565 personnes (acteurs étatiques et non étatiques) et a été effectuée à Dakar et dans les régions de Saint-Louis, Matam, Kédougou, Tambacounda et Kolda.

Les conclusions générales de cette étude sont les suivantes :

  • les personnes interrogées connaissent l’existence de la loi, mais n’en connaissent pas le contenu, à l’exception des magistrats et des officiers de police judiciaire. Ainsi l’étude mentionne (paragraphe 85) que « Parmi les acteurs des structures publiques et privées, en dehors des magistrats, seules deux personnes à Dakar et quatre autres au niveau local sont informées de la totalité des peines applicables qui sont une peine minimale de 6 mois et une peine maximale de cinq ans, ou encore, la peine maximale de cinq ans si le délit est l’œuvre d’un membre ou corps médical, ou encore les travaux forcés à perpétuité si les mutilations ont entrainé la mort de la victime ».

  • l’action des organisations de la société civile a suscité la mobilisation des communautés pour promouvoir l’abandon de l’excision. Cependant, cette mobilisation ne préjuge en rien la sincérité des déclarations d’abandon auxquelles ces communautés ont souscrites ; ce qui n’autorise pas à parler de progrès dans la lutte contre les MGF/E ;

  • au niveau communautaire, l’impact de la loi est différent selon les localités : à Ndioum, on a noté un rejet de la loi au motif qu’il s’agit d’une décision unilatérale qui n’a pas reçu, de la part des marabouts de la localité, à l’instar  de ceux des régions qui ne pratiquent pas l’excision, l’acquiescement préalable à son adoption;

  • à Tambacounda et Kédougou, les déclarations d’abandon, qui sont l’expression de volontés collectives semblent avoir été consacrées par la loi. En effet, la loi n’a fait que les codifier.

  • à Kolda et partout ailleurs, la loi a instauré la peur des sanctions pénales et par conséquent l’installation de la pratique de l’excision dans la clandestinité (soulignant la pertinence de cette loi) ;

  • l’état de la documentation dans les tribunaux régionaux et les affectations du personnel ne permettent pas d’identifier et de connaître, avec certitude, les personnes poursuivies et sanctionnées ;

  • l’exigence, pour le corps médical, d’obtenir la participation des populations dans la poursuite des programmes de santé semble faire obstacle à leur obligation de dénoncer les violations de la loi constatées pendant les consultations.

Les décisions de justice présentes en annexe de cette étude mettent en évidence que tant la personne ayant commis l’excision (l’exciseuse) que les personnes complices de cette excision (mère, père, sœur, famille), sont condamnés pour complicité d’excision :

  • Jugement du 22 juin 2009 (Tribunal de Matam, cas Cumba Keita): condamnation de la personne ayant commis l’acte d’excision ainsi que la mère à 6 mois de prison ferme; le père et la fille à 6 mois de prison avec sursis;

  • Décision du 22 mai 2010 (Cour d’appel de Kaolack), la personne ayant commis l’excision est condamnée à 6 mois de prison ferme, les personnes complices de cette excision à 3 mois de prison ferme;

  • Jugement du 25 février 2004 (Tribunal Régional de Kolda – jugement N°74): la personne ayant commis l’excision ainsi que le parent de la personne excisée sont condamnées à 6 mois de personnes avec sursis;

  • Jugement du 28 avril 2004 (Tribunal Régional de Kolda): la personne ayant commis l’excision est condamnée à 3 mois ferme; la personne complice (parent) est condamnée à 6 mois de prison avec sursis;

  • Jugement du 18 juillet 2007 (Tribunal Régional de Kolda): L’enfant excisée est décédée des suites de l’excision. La personne ayant commis l’excision ainsi que les deux personnes complices de cette excision ont été condamnées à 3 mois avec sursis. Le rapport mentionne que cette décision a été rendue en complète méconnaissance de la loi, l’excision ayant entraîné la mort, (i) les faits auraient dû être jugés devant une Cour d’assise, (ii) une condamnation à des travaux forcés à perpétuité aurait dû être prononcée.

Le plan d’action gouvernemental

Suite à l’adoption de cette loi, le gouvernement met en place le premier plan pluriannuel d’action national pour l’abandon de l’excision d’ici 2015. En 2008 ce premier plan d’action en vue de l’abandon de cette pratique est évalué et un nouveau plan d’action est adopté (2010-2015). Le Gouvernement sénégalais dispose du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfance, qui n’est néanmoins pas le seul à être concerné par les problématiques de l’excision. La mise en œuvre du plan d’action national est directement chapeauté par le gouvernement Sénégalais et implique différentes structures : le Conseil national de promotion de l’abandon de l’excision au Sénégal, organe d’orientation du plan d’action, le comité Technique National, organe de coordination, le Comités régionaux et départementaux, le Comités de gestion communautaire, la Cellule de coordination nationale, le forum des partenaires pour l’accélération de l’abandon de l’excision.