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Kenya

Les chiffres de l’excision (mai 2014)

Selon les derniers chiffres du rapport de l’UNICEF, 27% des femmes de 15 à 49 ans font l’objet d’une mutilation sexuelle féminine (EDS – Etude Démographique et de Santé 2008-2009). Cette pratique était identifiée comme réalisée à 32,3% selon l’EDS de 2003, et à 37.6% des femmes selon la précédente de 1998.

Cette pratique est réalisé au sein de 30 groupes ethniques sur 40 : Kisii 97%, Maasai 89%, Kalenjin 62%, Taita et Taveta 59%, Mercu/Embu 54%.

L’environnement juridique

La constitution

L’article 27 de la constitution Kenyane prévoit l’égalité entre les femmes et les hommes : « (1) Every person is equal before the law and has the right to equal protection and equal benefit of the law. (2) Equality includes the full and equal enjoyment of all rights and fundamental freedoms.(3) Women and men have the right to equal treatment, including the right to equal opportunities in political, economic, cultural and social spheres. (4) The State shall not discriminate directly or indirectly against any person on any ground, including race, sex, pregnancy, marital status, health status, ethnic or social origin, colour, age, disability, religion, conscience, belief, culture, dress, language or birth. (5) A person shall not discriminate directly or indirectly against another person on any of the grounds specified or contemplated in clause (4). (6) To give full effect to the realisation of the rights guaranteed under this Article, the State shall take legislative and other measures, including affirmative action programmes and policies designed to redress any disadvantage suffered by individuals or groups because of past discrimination. (7) Any measure taken under clause (6) shall adequately provide for any benefits to be on the basis of genuine need. (…)

La législation

La section 14, première partie du Children’s Act de 2001 prohibe toutes Mutilations Génitales Féminines sur les enfants de moins de 18 ans « No person shall subject a child to female circumcision, early marriage or other cultural rites, customs or traditional practices that are likely to negatively affect the child’s life, health, social welfare, dignity or physical or psychological development. » La section 119 complète cet article en précisant qu’un enfant qui peut faire l’objet d’un tel acte doit faire l’objet d’une protection « (h) who, being a female, is subjected or is likely to be subjected to female circumcision or early marriage or to customs and practices prejudicial to the child’s life, education and health ». La peine associée à et acte est une peine d’un an de prison et/ou à une amende de 50 000 shillings (un peu plus de 400 euros).

Cette loi sera complétée 10 ans plus tard par la loi de 2011 « Prohibition of Female Genital Mutilation Act », votée au Parlement le 6 Octobre 2011. Cette loi élargit criminalise cette pratique sans considération de l’âge de la femme, de son statut, etc…

La condamnation est  plus importante, la peine de prison allant de 3 à 7 ans, allant jusqu’à la prison à perpétuité pour toute personne ayant commis cet acte ayant conduit à la mort, et la peine d’amende s’élève jusqu’à 500 000 shillings (un peu plus de 4 000 euros).

La jurisprudence

Le document de mai 2013, élaboré par l’ONG « 28 too many » fait état de trois cas ayant fait l’objet de poursuites judiciaires sous l’aune de la loi de 2011 (office of the Attorney General, interview de 2013).

Le plan d’action au niveau national

En 1999, un plan national d’élimination des MGF sur une période de 1999 à 2019 a été mis en place par le Ministre de la santé, appuyé, notamment sur le plan financier par l’ONG World Health Organization (WHO). Le plan national d’élimination des MGF a différents objectifs dont celui de réduire 40% les cas de mutilations sexuelles des jeunes filles et femmes, d’accroître leur accès à l’éducation et de réduire d’autres pratiques traditionnelles défavorables aux femmes (ex: mariage précoce) de 30%, d’accroître de 50% le montant du budget alloué à cette cause. A ce titre, en 2011, près de 800 officiers de police et leaders communautaires ont été formés pour mettre en oeuvre la prévention.

Beaucoup d’ONG internationales et nationales (cf. annexe 1 du document élaboré par l’ONG « 28 too many ») sont également très actives sur le terrain, mais elles demeurent très dépendantes des subventions.

Sources :

– http://28toomany.org/media/uploads/final_kenya_country_profile_may_2013.pdf

– http://orchidproject.org/news/uk-news/

– http://2001-2009.state.gov/g/wi/rls/rep/9305.htm

– http://kenyalaw.org/Downloads/GreyBook/12.%20The%20Children’s%20Act%20Act.pdf

– http://www.law.georgetown.edu/rossrights/chapters/documents/ProhibitionofFemaleGenitalMutilationAct2011.pdf

– https://www.k4health.org/sites/default/files/NPoA%20for%20the%20Elimination%20of%20FGM%20inKenya.pdf