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Indonésie

Les chiffres de l’excision (juin 2014)

Selon une étude menée en 2003 par le Population Council, un groupe international de recherche, avec le soutien du Ministère du droit des femmes, 96% des familles sondées en Indonésie ont déclaré que leurs filles avaient subi une forme d’excision avant l’âge de 14 ans. Elle a été conduite auprès de huit des grandes ethnies du pays, d’est en ouest de l’archipel. Cette étude a mis en évidence une médicalisation croissante et importante de l’excision dans certaines parties du pays. Ce constat a été confirmé en 2009 par une étude plus large sur les mutilations sexuelles féminines publiée par l’Institut des Etudes sur la Population et le Genre, de l’Université de Yarsi Jakarta. Selon cette étude, 18% des organismes de santé réalisaient des excisions. Sur ces organismes pratiquant l’excision, 56% précisaient  qu’il s’agissait d’une procédure « symbolique » sans retrait du gland du clitoris.

En Indonésie, sur la base de l’étude 2003, les mutilations sexuelles féminines sont de deux ordres : pour 28% des cas référencés, la pratique consiste à « frotter le capuchon clitoridien » ce qui signifie soit piquer le prépuce avec une aiguille, soit à le frotter avec une compresse antiseptique, un bout de bambou ou une racine de curcuma, comme le veut une tradition séculaire (Type IV). Selon l’OMS, cette pratique est comprise comme une mutilation sexuelle féminine. Les autres cas consistent à une pratique d’excision de type I.

L’environnement juridique

Le contexte législatif

En juin 2005, Azrul Azwar, Directeur général des affaires de santé du pays, confirme que la « circoncision féminine » est largement pratiquée dans son pays. Cette même année, les autorités préparent un décret interdisant au personnel médical de la pratiquer. En 2006, le décret paraît : l’Indonésie interdit alors formellement l’excision.

Le Conseil des Oulémas Indonésiens (MUI), la plus haute autorité islamique et la plus représentative, réplique par une fatwa[1] qui autorise la pratique, tout en la déclarant non-obligatoire : « L’islam n’oblige pas les filles à être circoncises », rappelle Amidhan, son Président. Toutefois, le MUI s’oppose à une interdiction, préférant laisser le libre choix aux parents.

Plusieurs années plus tard, en 2010, c’est l’organisation musulmane considérée comme modérée, Nadhlatul Ulama, qui approuve les mutilations sexuelles féminines tout en demandant de « ne pas couper trop ». Elle compte 40 millions de membres. Son aile féminine proteste et réclame la suppression de ces mutilations.

En novembre 2010, le gouvernement se plie à la pression des religieux: le Ministère indonésien de la Santé adopte un règlement (numéro 1636/MENKES/PER/XI/2010) qui légitime les mutilations sexuelles féminines et autorise certains professionnels de santé, tels que les médecins, les sages-femmes et les infirmières, à les pratiquer (tout en demandant de ne pas « trop couper »). La justification de la parution de cette circulaire reposait sur le fait que, selon les autorités du pays, l’interdiction pousse les parents à s’adresser à des guérisseuses traditionnelles. Selon ce règlement, l’excision (dite à tort « circoncision féminine ») ne peut être réalisée qu’à la demande et avec le consentement de la personne Suite à l’indignation de certaines organisations internationales, telles qu’Amnesty International, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ou l’Unicef, le Ministère de la Santé répond en 2011 au Jakarta Globe que ce décret ne légitimait pas l’excision. Mais si des parents le souhaitent pour des raisons religieuses, dans ce cas, il est préférable que cet acte soit réalisé par un « agent de santé qualifié « .

Ce règlement est contraire :

  • à la loi n° 7/1984 relative à la ratification par l’Indonésie de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
  • à la loi n° 5/1998 relative à la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  • au décret présidentiel n° 36/1990 portant sur la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant ;
  • à la loi n° 23/2002 relative à la protection de l’enfance ;
  • à la loi n° 23/2004 relative à l’élimination de la violence domestique
  • et la loi n° 23/2009 relative à la santé.

En complément des lois indonésiennes précitées, ratifiant les conventions relatives à la lutte contre les discriminations et celles relatives aux tortures faites aux femmes, l’Indonésie a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 28 février 2000. Cependant, il n’a pas encore été ratifié.


[1] Une fatwa est, dans l’Islam (plur. Fatâwâ), un avis juridique donné par un spécialiste de la loi islamique sur une question particulière. En règle générale, une fatwa est émise à la demande d’un individu ou d’un juge pour régler un problème où la jurisprudence islamique n’est pas claire. Un spécialiste pouvant donner des fatwas est appelé un mufti. Contrairement à l’opinion répandue par les médias, une fatwa n’est pas forcément une condamnation. Il s’agit d’un avis religieux pouvant porter sur des domaines variés : les règles fiscales, les pratiques rituelles ou encore l’alimentation.

La Constitution

Il apparaît que la Constitution d’Indonésie ne fait pas de référence explicite à l’égalité entre les hommes et les femmes. Le comité CEDAW de 2012 relevait que la discrimination sexiste est interdite par l’article 8 de la Constitution indonésienne et par la loi n°39/1999 sur les droits de l’homme mais aucun texte en droit interne indonésien ne définit clairement la discrimination.

La jurisprudence

Le gouvernement assure qu’il n’a reçu aucune plainte concernant des blessures dues à l’excision (présentée comme une « variante » moins traumatisante de toutes les formes d’excision). En tout état de cause, les tribunaux n’ont encore jamais condamné l’excision.

Le plan d’action au niveau national

Le gouvernement indonésien a inclus l’excision dans le cadre de son Plan d’Action National pour mettre Fin aux Violences contre les Femmes, publié en 2000. Ce plan implique le Ministère des Femmes et le Ministère des Religions afin de conduire des recherches sur les enseignements religieux qui iraient à l’encontre des droits de femmes.

Sources :

  • Rapport Amnesty International sur l’Indonésie – 52 session de juillet 2012 – Briefing au comité onusien sur l’élimination des discriminations faites aux femmes
  • Orchid Project
  • Rapport du Comité contre la Torture (OMCT) – Indonésie de novembre 2001
  • Reportage de Stéphanie Sinclair : « L’excision, une tradition en Indonésie », primé par l’organisation Care International dans le cadre du festival de Perpignan en 2008 : grand prix du reportage humanitaire