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Éthiopie

Les chiffres de l’excision

Selon le rapport de l’UNICEF de 2013, 23,8 millions de femmes en Ethiopie, soit 74,3% des femmes entre 15 et 49 ans déclarent avoir subi une excision (les références chiffrées utilisées par l’UNICEF sont celles du Demographic and Health Surveys (DHS) de 2000 et 2005. Plus particulièrement, le DHS de 2005 met en évidence que 62.1% des femmes entre 15-19 ans ont fait l’objet d’un acte d’excision, et 81,2% des femmes entre 35 et 39 ans, ont subi un acte d’excision.

La prévalence a donc baissé par rapport à l’an 2000 (où elle atteignait 80%), comme le montre également la comparaison entre les groupes d’âge : alors que plus de 80% des femmes âgées de plus de 35 ans ont été excisées, ce pourcentage diminue  continuellement avec l’âge et, il est de 62 % parmi le groupe des 15 à 19 ans.

Cette pratique est quasi-générale dans les régions de Somali, Afar et Dire Dawa, et dans celles d’Oromia et de Harar le taux de prévalence dépasse 80 %. Les taux les plus faibles sont relevés dans le Tigré et le Gambela avec respectivement 29 % et 27 %. Certaines ethnies du Sud du pays ne pratiquent pas du tout les mutilations sexuelles féminines.

L’environnement juridique

Les conventions internationales ratifiées par l’Ethiopie

Le gouvernement éthiopien a ratifié différentes conventions internationales condamnant les MGF, notamment la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Le pays a signé le protocole de Maputo relatif aux droits des femmes en Afrique, qui est un supplément à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, sans l’avoir ratifié.

La constitution de 1995

La constitution de 1995 prend en compte les problématiques des mutilations faites aux femmes. L’article 35, alinéa 4 indique que   :  » L’Etat doit mettre en œuvre le droit des femmes pour éliminer l’influence de coutumes nuisibles. Les lois, coutumes et pratiques qui oppressent ou causent des atteintes physiques ou psychologiques aux femmes sont prohibées ».

Le cadre législatif

Le cadre législatif de lutte contre l’excision en Ethiopie a été adopté en 2004. Ainsi, le code pénal Ethiopien de 2004 (Proclamation No.414/2004) pénalise la pratique de l’excision.

Les articles 565 et 566 du code pénal pénalisent les pratiques de l’excision et de l’infibulation.

Article 565. Excision

« Quiconque excise une femme, quel que soit son âge, est punit d’une peine d’emprisonnement pour une durée minimale de trois mois ou d’une amende qui ne peut être inférieure à 500 Birr. » (soit 20 euros).

Article 566. Pratique de l’infibulation

(1) « Quiconque pratique l’infibulation génitale à une femme, est punit d’une peine d’emprisonnement associée à des travaux forcés allant de 3 à 5 ans.

(2) Toute blessure causée au corps ou à la santé qui est le résultat de l’acte décrit à l’alinéa ci-dessus,  sous réserve de provisions du code pénal qui prévoirait des peines plus sévères, la peine applicable sera une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans.

La jurisprudence

Les recherches réalisées n’ont pas mis en évidence l’existence de jugements sur la base des articles 565 ou 566 du code pénal de la République d’Ethiopie.

Le plan d’action au niveau national

Les premières tentatives de condamnation de l’excision datent du XVIème siècle, par le souverain ethiopien Zar’a Yacob  et au XVIIème siècle par les jésuites

Le Comité national sur les pratiques traditionnelles en Éthiopie (NCTPE) a été créé en 1987 pour contribuer à combattre les pratiques nocives, tout en encourageant celles qui ont un effet positif sur la société. Il fournit des informations sur les dangers que présentent les MGF et sensibilise les leaders religieux et traditionnels sur la nécessité de mettre fin à ces pratiques. Ses activités se concentrent en priorité sur des campagnes médiatiques et d’information au moyens d’affiches, ainsi que sur des mesures d’éducation et de sensibilisation des jeunes et de formation de multiplicateurs et multiplicatrices dans les écoles, les centres de santé et les communautés. Le NCTPE est membre du Comité interafricain (CI-AF) sur les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des femmes et des enfants.

 

Sources :

– UNICEF

– Intact network

– Ethiopian Public Health Initiative 

– Code pénal de la République d’Ethiopie