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Egypte

Les chiffres de l’excision (mars 2014)

Le rapport de l’UNICEF se base sur les chiffres issus des Etudes Démographiques et de Santé (EDS) 1995, EDS 2000, EDS 2003, EDS 2005, EDS 2008 pour établir les chiffres de l’excision en Egypte.
Selon le rapport de l’UNICEF, l’Egypte est un des pays où les mutilations sexuelles féminines (MSF) sont les plus pratiquées. Ainsi, il est fait état de 27.2 millions de femmes de plus de 14 ans ayant fait l’objet d’une MSF, soit 91% des femmes (entre 14 et 49 ans). Néanmoins, selon l‘EDS 2008, le nombre de femmes interrogées entre 14 et 25 ans sont 80% à avoir fait l’objet d’une excision, contre 94/96% pour les femmes âgées entre 25 et 49 ans.
Une des particularités de l’Egypte est que cet acte est le plus souvent réalisé par un-e professionel-l-e de santé, en général un médecin.

L’environnement juridique

La constitution

La nouvelle constitution egyptienne a été adoptée le 15 janvier 2014 par référendum et prévoit l’égalité entre les femmes et les hommes (article 11): « the state commits to achieving equality between women and men in all civil, political, economic, social, and cultural rights in accordance with the provisions of this constitution. The state commits to taking the necessary measures to ensure appropriate representation of women in the houses of parliament, in the manner specified by law. It grants women the right to hold public posts and high management posts in the state, and to appointment in judicial bodies and entities without discrimination. The state commits to the protection of women against all forms of violence, and ensures women empowerment to reconcile the duties of a woman toward her family and her work requirements. The state ensures care and protection for motherhood and childhood, for [working women], elderly women, and women most in need. »1

La législation

Les Nations Unies ont en 1994 coordonné la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), a permis de galvaniser les efforts en matière de lutte contre les MSF. Un groupe de travail national s’est formé avec 60 organisations. Le Ministre de la santé prend alors un decret n’autorisant que les médecins dans des hopitaux gouvernementaux à réaliser cet acte. En octobre, ce décret est amendé sous la pression des activistes féministes. Néanmoins, seuls les hopitaux publics sont exclus pour la réalisation de cet acte. En 1995, la première EDS intègre la notion de MSF. En 1996/1997, le Ministre de la Santé a exclu la réalisation d’une MSF pour tous les hopitaux, à l’exception des actes considérés comme nécessaires par le corps médical. La Conférence globale du Caire est organisée en 2003 et conduit à la Déclaration du Caire pour l’élimination des MSF.
Le Ministre de la santé adopte en 2007 : le décret 271, interdisant à toute personne la réalisation d’une MSF. Le grand Mufti Ali Gomaa produit une fatwa2 condamnant les MGF, et le Conseil Suprème pour la recherche islamique d’Al-Azhar condamne les MSF expliquant que cet acte n’avait aucun fondement dans la Sharia.
•    Le décret N°271 de 2007 prévoit « Prohibits doctors, nursing staff or other from cutting or shaving or modifying any natural part of the female reproductive system (FGM), whether in government or non-governmental hospitals organizations or other locations. Any one performing FGM violates the laws and regulations governing the medical profession. »3
En 2008, les MSF (loi N°126 de 2008 qui modifie la loi sur l’enfance N°12 de 1996) sont pénalisées par le code pénal, imposant une peine de prison de 2 ans et une amende de 1000 dollars.
Les personnes pouvant être récipiendaires de la plainte sont:
• La police ou le Ministère public ;
• Le sous comité pour la protection de l’enfance, présent dans chaque district, une succursale du Comité Général dont le siège est assuré par le Gouverneur, mandaté pour faire appliquer la loi sur la protection de l’enfance et pour reçevoir toute plainte ayant trait aux droits de l‘enfant ;
• La ligne téléphonique du NCCM (National Council For Childhood and Motherhood)4 „Child Helpline 16000“ est mandaté par la loi sur les droits de l’enfant pour enquêter et faire le suivi des plaintes reçues.

La jurisprudence

En 2007, deux médecins ont été condamnés. Il n’existe pas de rapport faisant état des sanctions associées à l’existence de ce cadre réglementaire.

Le plan d’action au niveau national

Les efforts nationaux visant à combattre les MSF ont débuté dans les années 1930, dans le cadre du mouvement d’alphabétisation. Et en avril 1958, le Président Nasser a rendu un décret les interdisant.5
Le Conseil National pour la Protection Infantile et Maternelle (NCCM) est une entité sous la responsabilité du Ministère d’Etat pour la famille et la population qui est la plus haute autorité pour la protection des enfants et des mères. Le NCCM a été créé en 1988 par le Décret Présidentiel N°54, puis amendé en 1989 par le Décret présidentiel 273.
Le Conseil national pour la Protection Infantile et Maternelle est présidé par le premier ministre et comprend comme membres les ministres des affaires sociales, de l’information, de la santé, de l’enseignement, de la culture, de la planification, de la main d’œuvre et le président exécutif du Conseil suprême de la jeunesse et du sport, en plus de trois personnalités quallifées, expertes et intéressées par l’enfance et la maternité. 
Les attributions de ce Conseil sont énoncées dans la résolution de sa création comme suit :

•    Sensibiliser l’opinion publique aux besoins de l’enfance et de la maternité, ainsi qu’à leurs problèmes et aux moyens de les résoudre.
•    Proposer des programmes culturels, éducatifs et informatifs appropriés.
•    La mission principale consiste à communiquer le message du Conseil à tou-te-s les citoyen-ne-s et à faire connaître ses projets par le biais des médias audio-visuels et écrits.
•    Contribution à l’étude des problèmes et proposition de solutions, dans le but de faire évoluer les messages médiatiques en direction des enfants et d’exposer les questions relatives aux droits des femmes.
Le FNUAP (Fonds des Nations Unies pour la Popultation) en coordination avec l’UNICEF travaillent également de manière actives à la sensibilisation des populations et à la lutte contre les MSF en Egypte.

Sources :

– UNICEF/UNFPA

– UNICEF 

– NCCM

– www.intact-network.net