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Belgique

Les chiffres de l’excision

Prévalence 

Au 31 décembre 2012 vivaient en Belgique 48 092 femmes et filles dont la nationalité (d’origine ou actuelle) est celle d’un pays où se pratique l’excision. Parmi ces filles et femmes, il est estimé que 13 112 sont « très probablement déjà excisées » et 4 084 sont « potentiellement à risque d’excision ».

On note un doublement de la prévalence estimée par rapport à la première étude réalisée en 2008 (6260 femmes excisées et 1975 filles à risque au 1er janvier 2008). Cette nouvelle étude utilise la même méthodologie que la première étude, cependant les données utilisées sont plus complètes et précises sur quatre points :

  • L’inclusion de l’Irak comme pays où l’excision est pratiquée;

  • L’amélioration de la qualité des données sur les demandeurs d’asile qui ne sont pas enregistrés dans les registres de population. Pour cette étude, l’Office des étrangers a fourni les données exhaustives concernant les femmes et filles qui ont demandé l’asile en Belgique en 2012 et Fedasil (Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile) a fourni les données concernant les filles mineures non accompagnées non demandeuses d’asile qui ont été hébergées par le réseau d’accueil en 2012.

  • L’amélioration de la qualité des données sur la deuxième génération (les données de l’Office de la Naissance et de l’Enfance et Kind & Gezin ont été complétées depuis la dernière étude et concernent les naissances en Belgique pour la période 1998-2012, c’est-à-dire pour les filles de 0 à 14 ans qui sont nées en Belgique d’une mère originaire d’un pays où se pratiquent les MSF quelle que soit sa nationalité actuelle).

  • La mise à jour des données de prévalence par âge dans les pays d’origine afin de tenir compte de l’évolution de la pratique.

Population concernée

Le rapport fait état que la population féminine concernée (probablement excisée ou susceptible de l’être) la plus représentée dans les trois régions (Wallonie, Flandres, Bruxelles), au regard de leur pays d’origine, sont la Guinée, la Somalie, l’Egypte, la Côte d’Ivoire, le Sénégal et l’Ethiopie. L’explication se trouve dans le fait que de nombreuses femmes originaires de ces pays vivent en Belgique (Sénégal, Côte d’Ivoire) ou parce que la prévalence est très élevée dans le pays d’origine (Ethiopie, Somalie et Egypte) ou pour ces deux raisons combinées (Guinée).

Mutilation sexuelle féminine et droit d’asile

Concernant la demande de droit d’asile sur le fondement de la pratique de mutilations génitales dans le pays d’origine, la Belgique fait partie de l’un des cinq pays les plus demandés. Par ailleurs, le nombre de femmes entre 14 et 64 ans demandant l’asile sur ce fondement est en nette augmentation depuis 2008 (584 en 2008 contre 1605 en 2011), mais l’octroi d’un asile sur ce fondement par la Belgique ne croit pas aussi rapidement, la Belgique étant passé de 154 décisions en 2008 à 360 en 2011.

L’environnement juridique

La constitution

L’article 10, alinéa 3 de la constitution (octobre 2012) prévoit « l’égalité des femmes et des hommes est garantie. »

La loi 

La réglementation belge, condamne et sanctionne par des peines de prison et/ou d’amende tous les actes ou comportements associés à la pratique des mutilations sexuelles féminines, la tentative, la complicité, ainsi que la complicité par abstention.

Ainsi le Code Pénal prévoit depuis le 1er avril 2001 :

Art.409 du Code Pénal

  • Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière, sera puni d’un emprisonnement de trois à cinq ans. La tentative sera punie d’un emprisonnement de huit jours à un an.
  • Si la mutilation est pratiquée sur une personne mineure ou dans un but de lucre, la peine sera la réclusion de cinq à sept ans. »

Le secret professionnel peut être levé pour protéger une petite fille :

Art.458 bis du Code Pénal

Il a fait l’objet d’un amendement récent qui permet de lever le secret professionnel si d’autres enfants ou personnes vulnérables dans l’entourage d’une victime d’excision sont en danger.

Art. 458bis. Toute personne qui, par état ou par profession, est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d’une infraction prévue aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été commise sur un mineur ou sur une personne qui est vulnérable en raison de son âge, d’un état de grossesse, de la violence entre partenaires, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale peut, sans préjudice des obligations que lui impose l’article 422bis, en informer le procureur du Roi, soit lorsqu’il existe un danger grave et imminent pour l’intégrité physique ou mentale du mineur ou de la personne vulnérable visée, et qu’elle n’est pas en mesure, seule ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité, soit lorsqu’il y a des indices d’un danger sérieux et réel que d’autres mineurs ou personnes vulnérables visées soient victimes des infractions prévues aux articles précités et qu’elle n’est pas en mesure, seule ou avec l’aide de tiers, de protéger cette intégrité.

Art.422 bis du Code Pénal

« Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à (un an) et d’une amende de cinquante à cinq cents francs ou d’une de ces peines seulement, celui qui s’abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention. (…) Le délit requiert que l’abstenant pouvait intervenir sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui. Lorsqu’il n’a pas constaté personnellement le péril auquel se trouvait exposée la personne à assister, l’abstenant ne pourra être puni lorsque les circonstances dans lesquelles il a été invité à intervenir pouvaient lui faire croire au manque de sérieux de l’appel ou à l’existence de risques. La peine prévue à l’alinéa 1er est portée à deux ans lorsque la personne exposée à un péril grave est mineure d’âge. »

Art.21 bis du Code de Procédure Pénale

« Le délai de prescription de 10 ans ne commence à courir qu’à partir du jour où la victime atteint l’âge de 18 ans. »

Art.10 ter du Code de Procédure Pénale

« Si la mutilation a été pratiquée sur une mineure, en Belgique ou dans un autre pays, toute personne qui y a participé peut être poursuivie en Belgique. »

La jurisprudence

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, il y a plus de 12 ans, très peu de plaintes ont été déposées et aucune n’a donné suite à des condamnations (cf. 3 questions à…Thérèse Legros d’INTACT Belgique).

Une recherche-action récente (De Brouwere et al. 2013[1]) montre que le nombre de signalements d’enfants à risque d’excision, notamment à l’occasion d’un retour pendant les vacances, augmente. Ainsi, 52 cas ont ainsi pu être recensés auprès des associations spécialisées (GAMS Belgique, INTACT, CL-MGF) entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2013. La majorité des signalements se concentrent sur les années 2012 et 2013.

En matière protectionnelle, les mesures prises visent à éviter le retour dans le pays où on craint l‘excision. Ainsi, un Tribunal de la jeunesse, saisi en urgence, a déjà pris une décision de placement de fillettes pour une période courte (20 jours), en attendant que les services d’aide à la jeunesse puisse établir un dialogue avec la famille et émette des conditions de protection (signature d’un engagement sur l’honneur, examen médical avant le départ et au retour, participation à des groupes de réflexion sur la thématique). Par ailleurs, certains parquets ont déjà pris des mesures protectrices telles que la confiscation des passeports des membres de la famille ou l’interdiction de quitter le territoire pendant une période limitée.

[1] L’étude peut être consultée via http://www.strategiesconcertees-mgf.be/scmgf-5/

Le plan d’action au niveau national

Le plan d’action national 2010-2014 sur la violence conjugale et intrafamiliale a introduit pour la première fois un volet relatif aux mutilations sexuelles, mariages forcés et violences liées à l’honneur. Ce plan tient compte à la fois de la protection internationale, à savoir le droit d’asile et l’accueil et de la protection nationale, à savoir les dispositifs de prévention et de protection des victimes (potentielles).

Le plan d’action national prévoit la conclusion de partenariats avec les associations travaillant de manière active sur le terrain en matière de mutilations génitales féminines pour les aider à « amplifier leurs programmes de sensibilisation et d’information des publics cibles et mettre leur expertise à disposition des opérateurs de formation ». Il s’agit également d’étudier la possibilité de mettre en place un système d’alerte permettant à tout professionnel une situation à risque de mutilation génitale féminine.

Beaucoup d’outils ont déjà été développés par les associations spécialisées comme :

  • Le guide à l’usage des professions concernées
  • Le passeport ‘stop MGF’ qui rappelle l’interdiction par la loi.
  • La brochure sur le secret professionnel et les MGF
  • La brochure pas d’excision pour ma fille
  • Un DVD avec des messages de prévention en dix langues différentes.

Une campagne de sensibilisation et formation a été soutenue par le Ministère de la santé dans les principaux hôpitaux recevant des femmes excisées avec la formation de sages-femmes relais (référente MGF). Le secteur de la promotion de la santé et de la médecine préventive a également été la cible de formations ces deux dernières années.

Un kit de prévention des MGF est diffusé depuis mai 2014 au niveau de la Belgique francophone. Il comporte des lignes directrices claires par secteur et un arbre décisionnel en fonction du niveau de risque.

Bibliographie

GAMS BELGIQUE :

http://www.gams.be/index.php?option=com_content&view=article&id=51&Itemid=54&lang=fr

UNHCR :

http://www.refworld.org/cgibin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid=50b8a46f18&skip=0&query=female%20genitale%20mutilation%20&coi=BEL

ou http://www.refworld.org/docid/512c72ec2.html

Prévalence http://www.laurette-onkelinx.be/articles_docs/MGF_Etude_Prevalence_02_2014.pdf

Plan d’action national :

http://www.egalite.cfwb.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&file=fileadmin/sites/sdec/upload/sdec_super_editor/sdec_editor/documents/violence_envers_femmes/Plan_violence_2010-2014/Note-dorientation-lutte-contre-les-violences_Gvt_17.12.09.pdf&hash=54a971425d225a8b749fe42c94237565d45e6942