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Vous êtes un-e professionnel-le

Dans les secteurs de la santé, de l’éducation, de l’enfance, du social, vous pouvez être confronté à l’excision dans le cadre de votre activité professionnelle.

 

Au sein de l’union Européenne on estime que 500 000 femmes et filles ont subi une forme de  Mutilation Sexuelle Féminine (MSF) et que 180 000 seraient à risque chaque année. En France, on estime à 60 000 le nombre de femmes concernées.  Par ailleurs, en France 3 filles sur 10 dont les parents sont originaires de pays pratiquant traditionnellement l’excision risquent d’être excisées lors d’un séjour dans le pays d’origine de leurs parents.

Que vous soyez, professionnel.le.s de santé, travailleurs-euses sociaux-ales, éducateurs-trices, agents de police, professionnel.le.s juridiques, des médias, ou autres ; vous avez peut-être été ou allez être confronté.e au cours de votre exercice à la problématique de l’excision.

Que dit la loi ?

La loi sanctionne toutes les pratiques de mutilation sexuelle féminine : excision du clitoris, infibulation… La loi s’applique à toute personne vivant en France quelle que soit sa nationalité même si l’excision a eu lieu à l’étranger. Elle sanctionne « les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 d d’amende. » (Article 222-9 du Code pénal). Cette peine est portée à 15 ans de réclusion criminelle lorsque la mutilation est commise sur un mineur de moins de quinze ans et à 20 ans lorsqu’elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. (Article 222-10 du Code pénal).

La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est de nationalité française ou si, étrangère, elle réside habituellement en France. (Article 222-16-2 du Code pénal).

La victime peut engager une action en justice pendant 20 ans après sa majorité, soit jusqu’à l’âge de 38 ans. (Article 7 du Code de procédure pénale).

Le signalement

Quand il/elle constate une excision ou une autre forme de mutilation, le/la professionnel.le, comme tout.e citoyen.ne, est tenu de la signaler à la justice : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » (Article 434-3 du Code de procédure pénale).

Le secret professionnel, y compris médical, est levé pour « celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations (y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou de mutilations sexuelles) dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur… » (Article 226-14 du Code pénal). Le signalement dans ces conditions ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire. Tout professionnel ou simple citoyen, qui ne signale pas le danger encouru par une fillette menacée de mutilation sexuelle, que celle-ci soit prévue en France ou à l’étranger. (Article 223-6 du Code pénal) s’expose à des poursuites pour non-assistance à personne en danger.

En savoir plus sur les procédures de signalement

En Afrique aussi des lois interdisent les mutilations sexuelles féminines, notamment au Burkina-Faso, République Centrafricaine, Côte d’Ivoire, Djibouti, Egypte, Ghana, Guinée Conakry, Kenya, Liberia, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Togo, Tanzanie… Des parents et des exciseuses ont été condamnés et emprisonnés.

Source principale : Agir face aux mutilations sexuelles féminines de la DRDFE 

 

Au vue de la spécificité du problème que pose l’excision et toutes les autres formes de Mutilations Sexuelles Féminines, un service et une assistance adaptés doivent leur être fournis et cela passe par une meilleure prise en charge  des femmes excisées et un suivi régulier des jeunes filles excisées ou à risque.

Des outils (affiches, plaquettes, films, questions/réponses) sont disponibles pour permettre aux professionnels d’initier le débat et de sensibiliser leur public sur la question de l’excision.

Un outil sur mesure pour les professionnel.le.s : la plateforme UEFGM

Lancée en France le 6 février 2017 à l’Agence Française de Développement, la plateforme UEFGM : United to End FGM (Ensemble pour en finir avec les MGF) a été élaborée par un consortium de 16 associations européennes spécialisées dans la lutte contre les MSF, dont Excision, parlons-en ! et cofinancé par la Commission Européenne.

UEFGM est une plateforme européenne de connaissances à destination des professionnel-le-s de la justice, de l’éducation, de la santé, dans la police, la communication ou les médias… qui leur permet d’approfondir leurs connaissances sur les Mutilations Sexuelles Féminines et d’améliorer leurs compétences dans la prise en charge des femmes et des filles concernées.

Elle est accessible dans 9 langues: allemand, anglais, espagnol, français, grec, italien, néerlandais, portugais et suédois.

  • 11 fiches pays y sont présentées: information nationale essentielle sur les mutilations sexuelles féminines (contexte, cadre législatif, cadre politique, étapes et bonnes pratiques, conseils et soutien, références complémentaires);

  • 7 thématiques et 13 modules de formation: MSF et santé ; MSF et asile ; MSF, loi, police et justice ; MSF et protection sociale ; MSF et éducation et MSF et le rôle des médias.

  • La plateforme offre des conseils pratiques, un forum de discussion, des webinaires

Si vous souhaitez approfondir vos connaissances sur les Mutilations Génitales Féminines, alors cette plateforme est faite pour vous. Nous vous invitons à vous inscrire directement via le formulaire en ligne ci-contre : https://uefgm.org/index.php/get-started/?lang=fr

Regarder la vidéo de promotion UEFGM: https://www.youtube.com/watch?time_continue=353&v=_X8nUWZ4svw

 

Plaquette UEFGM